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Pacte sur succession future

Convention en principe prohibée ayant pour objet tout ou partie des biens dépendant d'une succession qui n'est pas encore ouverte. Le législateur autorise dans un certain nombre de cas exceptionnellement limités ce type de pacte (clause de continuation de la société entre associés survivants : article 1868 du Code civil ; clause d'attribution de propre : article 1390 du Code civil ou dite encore clause commerciale).
Pacte sur succession future : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires