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Pacte sur succession future

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Convention en principe prohibée ayant pour objet tout ou partie des biens* dépendant d'une succession qui n'est pas encore ouverte. Le législateur autorise dans un certain nombre de cas exceptionnellement limités ce type de pacte (clause de continuation de la société* entre associés* survivants : article 1868 du Code civil ; clause d'attribution de propre : article 1390 du Code civil ou dite encore clause commerciale*).
Pacte sur succession future : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire