Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Pacte tontinier

Fonds de capitalisation souscrit par plusieurs personnes pendant une certaine durée. Au terme de celui-ci, le capital est réparti entre les seuls survivants.
Initialement, il s'agissait d'un emprunt public dont seul l'Etat récupérait le capital et servait des intérêts viagers aux souscripteurs de l'emprunt.
Actuellement ce mécanisme est encadré fiscalement car générateur de libéralités.
Pacte tontinier : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires