Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Pacte tontinier

Fonds* de capitalisation souscrit par plusieurs personnes pendant une certaine durée. Au terme de celui-ci, le capital est réparti entre les seuls survivants.
Initialement, il s'agissait d'un emprunt* public dont seul l'Etat récupérait le capital et servait des intérêts* viagers* aux souscripteurs de l'emprunt.
Actuellement ce mécanisme est encadré fiscalement car générateur de libéralités*.
Pacte tontinier : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire