Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Paiement de l'indu

Paiement* ne correspondant à aucune dette* qui ouvre un droit de restitution* à celui qui a payé par erreur et qui s'apparente à l'enrichissement sans cause*.
Paiement de l'indu : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire