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Paiement

Exécution d'une obligation personnelle* par remise d'une somme d'argent, d'un bien* en nature, d'un document ou de la prestation* convenue.

Voir également notre actualité :  "Relations entre partenaires commerciaux depuis la loi Macron du 6 août 2015"

Paiement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire