Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Paiement

Exécution d'une obligation personnelle par remise d'une somme d'argent, d'un bien en nature, d'un document ou de la prestation convenue.

Voir également notre actualité :  "Relations entre partenaires commerciaux depuis la loi Macron du 6 août 2015"

Paiement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire