Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Paradis fiscal

Lexique retour à la liste
Etat non lié avec les autres pays par une convention fiscale* d'assistance administrative en raison de sa fiscalité attrayante (Exemple : Etat de Hong Kong).

 

Voir dans nos actualités :

 

Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : généralisation de la présomption simple d'évasion fiscale


Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping

Paradis fiscal : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire