Parquet

Groupe de magistrats exerçant les fonctions du Ministère public, soit à la Cour de Cassation sous l'autorité du procureur général près cette Cour, soit à la Cour d'Appel sous l'autorité du procureur général près cette Cour, soit dans chaque Tribunal de Grande Instance sous l'autorité du procureur de la République.
Parquet : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires