Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Opération* à effet déclaratif par laquelle les copropriétaires d'un bien* ou d'une universalité* mettent fin à l'indivision* en attribuant à chaque copartageant, à titre privatif, une portion concrète de biens destinés à composer son lot.
Partage : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire