Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Participation aux acquêts

Régime matrimonial conventionnel de caractère mixte en vertu duquel chacun des époux conserve pendant le mariage l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, comme s'ils étaient mariés sous le régime de séparation de biens pure et simple ou sous le régime de séparation de biens avec société d'acquêts. Dans la dissolution du mariage, chacun des époux a le droit de participer pour moitié, en valeur, aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

Voir notre actualité sur l'institution d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts franco-allemand

Participation aux acquêts : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires