Partie commune générale

Partie indivise d'un immeuble soumis au statut de la copropriété à l'ensemble des copropriétaires.

Voir également notre article : "Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : aménagements au régime de la copropriété"

Partie commune générale : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires