Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Partie commune spéciale

Partie indivise d'un immeuble* soumis au statut de la copropriété* à certains copropriétaires.

 

Voir également notre article : "Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : aménagements au régime de la copropriété"

Partie commune spéciale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire