Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Pas de porte

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Somme exigée, soit à titre d'indemnité* compensatrice du droit au renouvellement* d'un bail commercial*, soit en supplément de loyer*, par le bailleur* au moment de la conclusion du contrat*, ou par le locataire* qui cède son bail.
Pas de porte : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire