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Patrimoine d'affectation

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Nom donné à certaines masses de biens* soumises à une affectation spéciale ou à un régime particulier (fondations*, patrimoine* commun ou propre des époux, fiducie*).

 

Voir notre actualité sur la création de l'EIRL par la loi du 15 juin 2010

Patrimoine d'affectation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire