Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Période d'observation

Période s'écoulant entre l'ouverture du redressement judiciaire jusqu'à l'élaboration d'un plan de continuation ou plan de cession ou le prononcé de la liquidation judiciaire d'une entreprise. Elle a pour objet d'évaluer les chances de continuation de l'activité de l'entreprise et d'élaborer, si possible un plan de continuation ou un plan de cession. A défaut, la liquidation judiciaire de l'entreprise sera prononcée par le tribunal. Au cours de cette période, le chef d'entreprise peut être dessaisi ou non de la gestion de l'entreprise suivant le régime choisi.

Voir aussi dans nos actualités :

Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015

Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Période d'observation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires