Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Période suspecte

Période qui s'étendant de la date de la cessation des paiements* jusqu'au jugement, ouvre une procédure judiciaire* de redressement judiciaire* ou de liquidation judiciaire* d'une entreprise*. Pendant cette période, certains actes* accomplis doivent ou peuvent être déclarés nuls s'ils ont eu pour objet de frauder les droits des créanciers*.

 

Voir aussi dans nos actualités :


Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015


Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Période suspecte : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire