Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Permis de construire successifs

Pluralité de permis de construire* déposés par un même titulaire sur une même assiette foncière mais pour des projets différents.
Permis de construire successifs : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire