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Permis de démolir

Autorisation délivrée par le Maire de la commune où est situé l'immeuble pour démolir une construction existante relevant d'une protection particulière ou située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.

Voir notre actualité sur la notification du retrait du permis de démolir au bénéficiaire dans les trois mois de sa délivrance

Permis de démolir : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires