Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Perte de chance

Lexique retour à la liste
Type de préjudice*, admis en jurisprudence*, résultant de la disparition actuelle et certaine d'une probabilité de réalisation d'un événement favorable à la victime.
Il en est ainsi, par exemple, de la perte de chance de survie d'une personne par la faute du médecin, ou de celle de gagner un procès* par la faute de l'avocat*.
A la différence d'un préjudice certain, la réparation de la perte de chance est proportionnée aux chances perdues d'obtenir l'avantage escompté, sans pouvoir, par définition, être égale à cet avantage.
Perte de chance : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire