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Petite entreprise (au sens du Code de commerce)

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Sont des petites entreprises au sens de l'article L.123-16 du Code de commerce, les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

 

 

Voir aussi dans nos actualités :

 

Déclaration de confidentialité du compte de résultats pour les petites entreprises


Petite entreprise (au sens du Code de commerce) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire