Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Pétitionnaire

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Désigne une personne qui adresse une demande auprès des pouvoirs publics. En particulier, en matière d'urbanisme*, elle désigne l'auteur d'une demande d'autorisation (demande de permis de construire*, de lotissement*...).
Pétitionnaire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire