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Plafond légal de densité

L'édification d'une construction est parfois limitée dans sa densité constructible par un coefficient d'occupation des sols ou par un gabarit-enveloppe. Le dépassement de cette densité peut être conditionné au versement à la commune par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur de marché du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond.
Plafond légal de densité : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires