Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Plafond légal de densité

L'édification d'une construction* est parfois limitée dans sa densité constructible par un coefficient d'occupation des sols* ou par un gabarit-enveloppe*. Le dépassement de cette densité peut être conditionné au versement à la commune* par le bénéficiaire* de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur de marché* du terrain dont l'acquisition* serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond.
Plafond légal de densité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire