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Plan d'aménagement d'ensemble (PAE)

Périmètre à l'intérieur d'une commune dans lequel le financement des éléments d'équipement publics est mis à la charge des constructeurs en fonction des équipements engendrés par leur opération, mais aussi par ceux rendus nécessaires par l'urbanisation nouvelle ou complémentaire attendue. L'origine de cette participation est instituée par délibération du Conseil Municipal qui doit s'engager à réaliser dans un délai précis, le programme d'équipement public au bénéfice des constructions attendues dans la partie de son territoire concernée par le PAE.
Plan d'aménagement d'ensemble (PAE) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires