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Plan d'épargne d'entreprise (PEE)

Système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de l'employeur, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel. La mise en place d'un PEE est obligatoire lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical, est dotée d'un comité social et économique,ou est une société par actions procédant à une augmentation de capital en numéraire.
Le PEE est alimenté par des versements du salarié bénéficiaire (sommes issues de l'intéressement des salariés, de la participation des salariés,du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le PERCO), d'un compte épargne temps ou de versements volontaires) mais aussi par des versements de l'entreprise appelés abondements. Ces sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels et bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI).

Voir aussi notre étude sur l'augmentation de capital dans une société par actions non cotées et plan d'épargne d'entreprise

Plan d'épargne d'entreprise (PEE) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire