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Plan de cession

Cession à titre onéreux, totale ou partielle d'une entreprise à un nouvel entrepreneur à l'issue de la période d'observation dans le cadre d'une procédure judiciaire de redressement judiciaire, comme l'une des modalités de survie de l'entreprise et en vue de permettre l'apurement du passif social en répartissant le prix de cession entre les différents créanciers de l'entreprise.

Voir aussi dans nos actualités :

Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015

Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Plan de cession : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires