Plan de continuation

Plan dressé à l'issue de la période d'observation d'une entreprise soumise à une procédure judiciaire de redressement judiciaire, lorsque l'entreprise présente des chances de redressement en vue d'apurer le passif social et pouvant assortir la continuation de diverses mesures (arrêt, adjonction ou cession de certaines branches d'activités).

Voir aussi dans nos actualités :

Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015

Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Plan de continuation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires