Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Plan de continuation

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Plan dressé à l'issue de la période d'observation* d'une entreprise* soumise à une procédure judiciaire* de redressement judiciaire*, lorsque l'entreprise présente des chances de redressement en vue d'apurer* le passif social* et pouvant assortir la continuation de diverses mesures (arrêt, adjonction ou cession de certaines branches d'activités*).

 

Voir aussi dans nos actualités :


Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015


Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Plan de continuation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire