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Plan de redressement

Terme générique englobant le plan de continuation de l'entreprise ou le plan de cession de celle-ci à l'issue de la période d'observation marquant l'ouverture d'une procédure judiciaire de redressement judiciaire lorsqu'existent pour l'entreprise de sérieuses chances de survie.

Voir aussi dans nos actualités :

Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015

Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Plan de redressement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire