Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Plan de redressement

Terme générique englobant le plan de continuation* de l'entreprise* ou le plan de cession* de celle-ci à l'issue de la période d'observation* marquant l'ouverture d'une procédure judiciaire* de redressement judiciaire* lorsqu'existent pour l'entreprise de sérieuses chances de survie.

 

Voir aussi dans nos actualités :


Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015


Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Plan de redressement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire