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Plan de sauvegarde et de mise en valeur

Document d'urbanisme applicable dans un secteur sauvegardé d'une commune soumettant à contrôle de l'administration, les travaux réalisés sur les immeubles situés dans le périmètre du secteur sauvegardé et dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Des avantages fiscaux sont attachés à la restauration des immeubles situés dans une telle zone.

Voir notre commentaire sur la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)

Plan de sauvegarde et de mise en valeur : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires