Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Plan de sauvegarde et de mise en valeur

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Document d'urbanisme* applicable dans un secteur sauvegardé* d'une commune* soumettant à contrôle de l'administration*, les travaux réalisés sur les immeubles situés dans le périmètre du secteur sauvegardé et dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques*. Des avantages fiscaux sont attachés à la restauration des immeubles situés dans une telle zone*.

Voir notre commentaire sur la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)

Plan de sauvegarde et de mise en valeur : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire