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Plan local d'urbanisme

Règlement d'urbanisme applicable à une commune institué postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Voir également nos acutalités : 

application dans le temps du droit de reconstruire à l'identique

loi du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)

La modernisation du Plan Local d'Urbanisme






Plan local d'urbanisme : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires