Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Possession

Détention matérielle exercée sur une chose, comme si l'on en était propriétaire, par une personne qui agit de bonne foi* ou de mauvaise foi*, suivant qu'elle sait ou non qu'elle est titrée sur la chose en question. Une possession continue et non interrompue, publique, paisible et non équivoque à titre de propriétaire permet de prescrire (délai)* suivant des délais qui varient suivant la nature et le lieu de situation du bien et aussi la bonne ou la mauvaise foi du possesseur.
Possession : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire