Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Potestativité

Condition* qui dépend de la volonté d'une personne. On distingue la condition purement potestative qui ne dépend que de la volonté de l'une des parties*, de la condition simplement potestative qui dépend non seulement de la volonté d'une partie, mais aussi d'un événement extérieur.
Potestativité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire