Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Pourvoi

Recours contentieux extraordinaire formé devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat contre une décision de justice rendue en dernier ressort.
Pourvoi : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires