Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Préciput successoral

Libéralité non rapportable à la succession qui s'impute sur la quotité disponible ordinaire.

Voir notre actualité sur la présomption irréfragable de gratuité des aliénations en faveur d'un successible

Préciput successoral : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires