Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Précompte

Lexique retour à la liste
Prélèvement opéré jusqu'au 1er janvier 2005 à raison de la distribution de certains dividendes* provenant de bénéfices non soumis à l'impôt sur les sociétés* au taux normal ou de résultats d'exercices clos depuis plus de 5 ans, qui était destiné à compenser l'avoir fiscal* attaché à toute distribution de dividendes* et à inciter les sociétés* à répartir rapidement leurs bénéfices.
Précompte : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire