Mon compte
Connexion
Mot de passe oublié
Inscription
Navigation principale
Accueil
Présentation
Compétences
Droit immobilier
Achat immobilier
Droit du patrimoine et de la famille
Droit des affaires
Base de connaissances
Le notariat
Fiches produits
Blog
Etudes juridiques et fiscales
Lexique
Tarifs
Contact
a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Prescription acquisitive
Mode d'
acquisition
d'un
droit réel
principal (propriété) surtout en matière immobilière, par la
possession
prolongée pendant une durée variant suivant la nature du
bien
, la
bonne foi
ou la
mauvaise foi
du possesseur.
Prescription acquisitive : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires