Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Prescription extinctive

Mode d'extinction* d'un droit (droit de créance*, droit d'agir en justice, droit réel*) par le non usage* de celui-ci pendant un laps de temps déterminé.

 

Voir notre actualité sur la prescription de la garantie décennale en cas de travaux de reprise successifs 

Prescription extinctive : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire