Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Présomption de l'article 751 du Code général des impôts

Est réputé au point de vue fiscal, faire preuve, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers, descendants, donataires ou légataires. Cette présomption peut être combattue par une donation régulière constatée par acte authentiquenotarié ou si elle l'a été dans un contrat de mariage. Tout démembrement de propriété effectué à titre gratuit plus de trois mois avant le décès constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème fiscal prévu à l'article 669 du Code général des impôts, constitue également une preuve contraire opposable à l'administration fiscale.

Voir notre article sur la présomption de gratuité en cas de vente à un successible

Présomption de l'article 751 du Code général des impôts : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires