Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Présomption

Conséquence que la loi* ou le juge tire d'un fait* connu (date de naissance ou du mariage*), à un fait inconnu (la paternité* ou la maternité*) dont l'existence est rendue vraisemblable par le premier. Ainsi, elle permet d'éviter de prouver le fait inconnu, difficile ou impossible à établir directement, à charge de rapporter la preuve* plus facile du fait connu. On distingue les présomptions réfragables des présomptions irréfragables* c'est-à-dire celles susceptibles de preuve contraire ou non.

Voir notre actualité sur la présomption de gratuité en cas de vente à un successible

Présomption : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire