Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Prestation

Objet de l'obligation de faire* consistant à fournir une chose, à accomplir un acte* juridique ou à exécuter un ouvrage*.
Prestation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire