Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Prêt viager hypothécaire

Contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt à intérêts sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation. Son remboursement, en principal et intérêts, ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de propriété de l'immeuble hypothéqué s'il survient avant le décès. Ce type de prêt obéit à certaines conditions de forme et de fond posées par le législateur.
Prêt viager hypothécaire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires