Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Prime d'apport

Lorsqu'en raison des difficultés d'évaluation d'un apport en société* portant sur un bien* et des controverses d'experts* auxquelles cette évaluation a donné lieu, il peut être décidé de ne retenir qu'une valeur* inférieure à celle fixée d'un commun accord entre tous les associés*, pour l'attribution des titres de capital, de sorte que la différence entre la valeur de l'apport et celle retenue pour être rémunérée par des titres de capital, est portée dans un compte spécial appelé prime d'apport, figurant dans les capitaux propres*.
Prime d'apport : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire