Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Principe de spécialité

Principe selon lequel la capacité* d’une personne morale* est limitée à son objet social*, sous réserve de règles spécifiques.
Principe de spécialité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire