Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Privilège du préalable

Possibilité pour l'administration* de prendre des décisions* exécutoires sans s'adresser préalablement au juge, sauf à l'administré concerné, à contester les prétentions de l'Administration en saisissant lui-même le juge.
Privilège du préalable : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire