Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Privilège du prêteur de deniers

Sûreté réelle immobilière d'origine légale bénéficiant au prêteur de la somme d'argent qui sert à payer le prix d'acquisition d'un immeuble. Ce privilège est cantonné au prix d'acquisition et exclut les frais d'acquisition ainsi que les travaux immobiliers. Il bénéficie d'une exonération de la taxe de publicité foncière (0,715 %) en raison de sa nature de privilège. Il doit être inscrit au bureau des hypothèques dans les deux mois de l'acquisition immobilière concernée par le financement au moyen des deniers prêtés.
Privilège du prêteur de deniers : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires