Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Privilège du prêteur de deniers

Sûreté réelle* immobilière d'origine légale bénéficiant au prêteur de la somme d'argent qui sert à payer le prix d'acquisition d'un immeuble*. Ce privilège est cantonné au prix d'acquisition* et exclut les frais d'acquisition ainsi que les travaux immobiliers. Il bénéficie d'une exonération de la taxe de publicité foncière* (0,715 %) en raison de sa nature de privilège*. Il doit être inscrit au bureau des hypothèques* dans les deux mois de l'acquisition immobilière concernée par le financement au moyen des deniers prêtés.
Privilège du prêteur de deniers : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire