Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Privilège du vendeur d'immeuble

Sûreté réelle immobilière d'origine légale réservée au vendeur pour le paiement du prix de vente atermoyé d'un immeuble. Il doit être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois de la signature de l'acte de vente. Il bénéficie d'une exonération de la taxe de publicité foncière (0,715 %) en raison de sa nature de privilège.
Privilège du vendeur d'immeuble : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires